Sont considérées comme des fautes d’une extrême gravité conduisant à une révocation conformément aux textes en vigueur sans préjudice des sanctions pénales prévues en la matière, les cas suivants :
-le fait pour l’agent public d’entretenir une intelligence avec 1’ennemi portant atteinte à la sécurité des citoyens, des agents publics, leurs biens et les biens publics ;
-le fait pour l’agent public de détourner les ressources matérielles et financières allouées à la prise en charge des personnes vulnérables ou au fonctionnement optimal des services publics ;
-le fait pour l’agent public d’user de sa position ou de son statut pour abuser des personnes vulnérables dont i1 assure la prise en charge dans le cadre des mesures édictées ;
-le fait pour l’agent public de retenir ou de dissimuler une information dont la communication aux autorités compétentes aurait permis de prévenir ou de traiter une action malveillante ;
-le fait pour l’agent public de se faire passer pour une personne vulnérable en vue de bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de l’action humanitaire ;
-le fait pour l’agent public de quitter son poste pour raison de sécurité et de se faire employer dans la même localité par une structure autre que l’Etat tout en continuant de percevoir son traitement ;
-le fait pour l’agent public de communiquer intentionnellement des informations erronées aux autorités compétentes, dans le but d’entraver la bonne exécution des actions de sécurisation ou de protéger une personne malveillante.
Source : Décret N°2024-0094/PRES/TRANS/PM/MFPTPS/MATDS/MEFP portant modalités de gestion des agents publics de l’Etat en situation de crise sécuritaire
DCRP/MFPTPS
