Deux projets de loi organique à savoir celui visant à modifier la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015, qui définit le statut de la magistrature et celui relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et une proposition de loi sollicitant l’accord de l’Assemblée législative de Transition pour la tenue des assises nationales étaient au menu de la séance plénière de ce 26 avril 2024, des députés de l’Assemblée législative de transition (ALT). Sur les différents points, les députés ont marqué leur accord. La plénière s’est déroulée en présence du ministre en charge de la justice, Me Edasso Rodrigue Bayala.
Les députés ont donné leur consentement, ce 26 avril, pour la convocation de Forces vives dans le cadre d’assises nationales. C’est a l’unanimité des 71 votants que la proposition de loi a été adoptée, elle qui a été initiée par un groupe de parlementaires. “Il s’agit d’une proposition de loi dont l’initiative est venue de députés qui ont pensé au vu de l’échéance de la transition, en principe le 1er juillet, qu’il était nécessaire de se pencher sur la suite à donner à la transition. L’ALT étant un organe de la transition, elle serait juge et partie si d’aventure elle décidait d’initier une révision à l’interne. C’est cette raison qui a convaincu des députés qui ont estimé qu’il est encore plus judicieux de repartir vers la population, le constituant originel étant les Forces vives de la nation, pour qu’elles donnent leur point de vue sur la suite pour la transition”, a justifié Edouard Sawadogo, président du groupe de parlementaires désignés par le chef de l’Etat. Sur la question de savoir s’il y aura une prolongation de la transition ou pas, le député a indiqué que cela relève du ressort des Forces vives.
“Ce sont les Forces vives qui vont décider s’il y aura prolongation ou pas”, a-t-il tranché soulignant que leur souhait est que ces assises soient convoquées au moins un mois avant la fin de la transition, c’est-à-dire un mois avant le 1er juillet 2024. “ En 2021, le Mali a révisé sa Charte en passant par des assises. Telle a également été la démarche des autorités tchadiennes de transition. Il est donc logique et légitime d’avoir recours au peuple dans le cadre d’assises nationales pour nous donner à tous la conduite à tenir. C’est une loi exhortative qui donne l’accord de l’ALT, c’est-à-dire le consentement des députés pour la convocation des assises nationales. Cette loi ne modifie pas la Charte, elle ne décide pas non plus du contenu des assises. Elle laisse le soin au peuple souverain qui sera réuni dans le cadre des assises nationales, de décider de la suite de la transition”, a laissé entendre le président de l’ALT, Ousmane Bougouma selon qui “l’ALT par cet acte a joué sa partition” afin d’éviter “un vide juridique qui expose notre nation déjà en souffrance, et qui mettra en difficulté les institutions”.
Outre cette proposition de loi, les députés ont également donné leur quitus (2 abstentions et 69 pour) pour le projet de loi organique portant modification de la loi organique portant statut de la magistrature et le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSM.
Colette DRABO
