Le rapport public 2022 a été présenté ce 29 février 2024 au cours d’une conférence de presse animée par le premier président de la Cour des comptes, Latin Poda et ses collaborateurs. Contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2021, contrôle de gestion des collectivités territoriales, contrôle de gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures et autres organismes soumis au contrôle de la Cour et propositions de réformes/recommandations en lien avec la relecture de textes sont entre autres les points de ce rapport.
Le chapitre 2 du rapport traite du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, précisément la commune rurale de Nagréongo, exercices 2014 à 2017. Ladite commune, faut-il le rappeler, a connu une gestion par délégation spéciale de octobre 2014 à juin 2016 avant de passer en juin 2016 au conseil municipal issu des municipales de mai 2016. A en croire le premier président de la Cour des comptes, Latin Poda, la gouvernance de la commune sur la période soumise a connu des irrégularités. « Ce contrôle a permis de relever la difficulté pour la commune à se conformer à l’organigramme-type des communes rurales, les irrégularités persistantes dans la situation administrative des régisseurs de recettes et à l’application des textes sur leurs droits, le non-respect de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, la non-justification de plusieurs dépenses effectuées, le manque de planification et de suivi des marchés publics passés par la commune, entraînant des infrastructures mal réalisées, et la mauvaise tenue des comptabilités administratives et des matières pouvant occasionner la dissipation du patrimoine de la commune. En outre un problème global d’archivage a été relevé, mettant le maire dans l’impossibilité de garder la mémoire des activités », a relevé M. Poda.
Dans le chapitre 3, il est question du contrôle de l’utilisation des financements publics des campagnes élections et hors campagne électorale. A ce niveau, il ressort que sur 125 états financiers attendus, 48 partis politiques n’ont même pas daigné fournir de rapport. « Par rapport à ces 48, nous avons fait un communiqué dans la presse et à la radio pour leur dire qu’on ne les retrouve pas parce que n’ayant pas d’adresse, ni de siège en les invitant au moins à venir prendre le rapport provisoire de la Cour et apporter éventuellement une contradiction. Mais ces 48 ne se sont pas présentés. La Chambre a statué tout dernièrement. A l’opinion d’apprécier », a déclaré le premier président de la Cour des comptes.
Un autre point a concerné les audits menés sur un fonds à savoir le Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B) exercices 2016-2019, le Programme d’appui au développement sanitaire (PADS), exercices 2018-2020 et le Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement (PAEA), exercice 2021. L’audit de performance a concerné le FSR-B et le PADS et l’audit financier le PAEA. « La Cour a constaté qu’au niveau du FSR-B, le Ministère en charge des infrastructures, le Ministère en charge des finances et le FSR-B n’ont pas, en fonction de leurs rôles et responsabilités respectifs, mobilisé exhaustivement les ressources et financé la construction et l’entretien du réseau routier de manière efficace et dans un cadre de bonne gouvernance. Au niveau du PADS, la Cour a relevé des insuffisances majeures au niveau du cadre institutionnel du PADS, de la gestion financière et comptable et des marchés publics », a affirmé M. Poda. Il a confié qu’en ce qui concerne le FSR-B, des poursuites ont été engagées. « Il en est de même du PADS. Spécialement par rapport au PADS, concernant aux fonctionnaires mis à la disposition du projet et qui ont continué pendant un certain temps à toujours percevoir leur salaire au ministère des finances, le chef de l’Etat, quand nous lui avions remis le rapport, a instruit de saisir le ministre des finances pour que les ordres de recettes soient émis contre ces fonctionnaires. Et nous avons adressé la lettre au ministre en charge des finances avec une copie du rapport. Et le soin serait que dans tous les projets et programmes ou cela s’est passé, que cela puisse être ainsi. Il n’y a pas de raison que vous soyez fonctionnaire de l’Etat mis à la disposition d’un projet et percevoir votre salaire. Parce que la loi dit qu’avant d’aller dans un projet et programme, il faut qu’on arrête de vous payer. Dès que vous y allez, vous avez un salaire et si vous continuez à percevoir votre salaire, cela fait un double salaire. Ce n’est pas normal et il faut rembourser ce que vous avez indûment reçu », a-t-il dit.
En tout état de cause, la Cour a fait des propositions de réformes et recommandations en lien avec la relecture des textes, notamment les propositions de relecture des textes relatifs à l’exécution des lois de finances, à la gestion des projets et programmes de développement et au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale. Toutefois, Latin Poda a assuré que malgré les irrégularités, des efforts sont faits par les institutions en vue de se conformer aux règles.
Colette DRABO
