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REFORME DE LA CEI EN COTE D’IVOIRE : le Conseil constitutionnel rejette la requête des députés de l’opposition

Par requête en date du 02 août 2019, déposée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel M. KONAN KOFFI Marius, député à l’Assemblée nationale, disant agir en son propre nom et au nom de soixante-cinq (65) autres députés, a saisi le conseil constitutionnel à l’effet de contester « la conformité à la Constitution » du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée « irrecevable en la forme » par la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est « un projet de loi et non une loi ».

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