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Pension de survivant : De quoi s’agit-il ?

Selon la loi N°003-2021/an portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso ,en cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité, les survivants ont droit à une pension de survivant. Il en est de même de l’assuré décédé en cours d’activité et qui justifiait, au jour de son décès, de cent quatre-vingts mois soit quinze ans d’assurance.

Sont considérés comme survivants :

– le conjoint non divorcé à condition que le mariage ait été constaté à l’état civil avant la cessation définitive d’activité du défunt ;

– les enfants à charge du défunt tels qu’ils sont définis à l’article 142 de la loi.

Le droit à pension de conjoint survivant est subordonné aux conditions suivantes :

– que le défunt ait obtenu ou qu’il aurait pu obtenir une pension de retraite ou d’invalidité ;

– que le mariage soit antérieur à la cessation définitive d’activité du défunt.

Le conjoint survivant perd ses droits à pension de survivant en cas de remariage.

Le conjoint divorcé n’a pas droit à la pension de survivant.

Le conjoint survivant qui abandonne le domicile avant le décès de l’assuré perd ses droits à la pension de conjoint survivant, même si le mariage n’est pas dissout. L’abandon de domicile est établi par un jugement de condamnation, rendu du vivant du conjoint.

Le conjoint séparé de corps a droit à la pension de survivant. La séparation de corps est constatée par un acte judiciaire.

Source : loi N°003-2021/an portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso

DCRP/MFPTPS

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