La Commission d’enquête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a épinglé 37 magistrats pour des manquements liés à l’éthique et à la déontologie du métier. Trois avocats, cinq greffiers, quatre Officiers de police judiciaire (OPJ) et Agents de police judiciaire (APJ) de la gendarmerie nationale, sont incidemment impliqués. Suite à ce rapport d’enquête et sa saisine par le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux par lettre en date du 23 octobre 2017, le Conseil de discipline des magistrats a tenu sa première session du 20 au 24 février 2018, à l’issue de laquelle des magistrats ont été sanctionnés.
« A la suite de sa saisine par le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux par lettre en date du 23 octobre 2017, le Conseil de discipline des magistrats a tenu sa première session du 20 au 24 février 2018.
Dix (10) dossiers étaient inscrits à son ordre du jour. A la fin de ses délibérations, le conseil de discipline a :
– prononcé des sanctions allant du blâme à la rétrogradation de grade ;
– mis hors de cause deux (02) magistrats ;
– décidé du sursis à statuer dans quatre (04) affaires jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel saisi de recours en inconstitutionnalité.
Les magistrats concernés par les procédures disciplinaires ont été informés de leur droit de recours qui court à compter de la notification à eux de la décision du conseil de discipline en la forme administrative ».
Ouagadougou, le 26 février 2018
La secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature
Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national
