L’une des questions qui revient de façon récurrente chez les couples séparés est celle de la garde d’enfant. Si la garde d’enfant est décidée soit de commun accord par les parents, soit par le juge, elle comporte cependant des exigences qui sont surtout liées au respect des devoirs des parents séparés à l’égard de leur enfant. Dans cet écrit, Dofini Noé Dakio, Substitut du Procureur du Faso, au Tribunal de Grande Instance de Ouaga1 nous donne ce qu’il faut comprendre sommairement de la garde d’enfant. Lisez pour en savoir davantage.
« Nous sommes en période de vacances scolaires. L’un des contentieux les plus récurrents à cette période est celui de la garde d’enfant et subséquemment celui du paiement de pension alimentaire.
Pour plusieurs raisons, un couple marié ou non peut se séparer. La gestion des conséquences d’une telle séparation n’est pas toujours une chose aisée. Au nombre des difficultés auxquelles il faut faire face, il y a celle relative à l’entretien et à l’éducation d’éventuels enfants mineurs issus de la relation. Comment organiser l’exercice des droits et exiger le respect des devoirs des parents séparés à l’égard de leur enfant ?
On peut retenir, pour simplifier, que tout cela s’organise autour de la garde de l’enfant et de la contribution financière à la satisfaction de ses besoins.
Mais limitons-nous aujourd’hui à la garde d’enfant.
La garde d’enfant est le droit (ou devoir) pour l’un des parents d’emmener et de vivre avec l’enfant. Elle est décidée soit de commun accord par les parents, soit par le juge.
La rupture des relations de couple survient, en général, dans un contexte difficile de conflit. Mais on dit souvent qu’après l’amour ce n’est pas la guerre. Cet adage populaire est davantage vrai lorsqu’il s’agit de décider du sort d’un enfant après la rupture. Le mieux pour l’enfant est que les parents s’accordent, au de-là de leur conflit, pour apprécier objectivement qui d’entre eux peut le mieux assurer sa garde. Cet accord a minima de braves crée un climat apaisé (un tant soit peu) permettant de faire face plus facilement d’une part aux difficultés de prise en charge de l’enfant (alimentation, scolarité, santé, loisirs…) et d’autre part à la question épineuse de l’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde.
Mais lorsque les parents ne peuvent s’accorder sur ce minimum, il revient au juge de décider d’attribuer la garde à l’un d’eux. Certes, les règles juridiques qui gouvernent l’attribution de la garde d’enfant ne sont pas d’application stricte comme en matière pénale, mais la grande flexibilité qu’avaient les parents de décider librement du sort de leur enfant diminue substantiellement pour faire place à l’appréciation souveraine du juge.
Devant le juge, les règles d’attributions de la garde diffèrent selon que l’enfant à moins de sept (7) ans ou plus.
En droit burkinabè, l’enfant de moins de sept (7) ans est confié à sa mère. C’est le principe. On peut aisément comprendre que le législateur tient compte du lien presque vital qu’un enfant de cet âge a avec sa mère. Ce principe est toutefois assorti d’exception. Ainsi, le juge peut refuser d’accorder la garde de l’enfant de moins de sept (7) ans à sa mère en cas de circonstances particulières rendant une telle garde préjudiciable à l’enfant. Le législateur ne précise pas ce qu’il entend par « circonstances particulières », mais la jurisprudence a considéré (à titre d’exemple) que l’inconduite notoire de la mère (qui se livre à la débauche, toujours droguée, saoulée…) était de nature à lui refuser la garde d’un enfant de moins de sept (7) ans au profit du père. On peut ajouter (toujours à titre d’exemple) qu’une mère qui a tenté d’abandonner son enfant aura des difficultés à convaincre le juge de lui attribuer la garde même s’il s’agit d’un enfant de très bas âge.
Pour les enfants de sept (7) ans jusqu’à l’âge de la majorité (fixée à 20 ans révolus par le code des personnes et de la famille), le juge a recours à plusieurs éléments d’appréciation d’inégale importance. Il peut prendre en compte, cumulativement ou alternativement, l’âge de l’enfant, ses besoins, la relation entre l’enfant et chacun des parents, la disponibilité de chaque parent, les habitudes de vie des parents, la stabilité de l’enfant… On peut apercevoir à travers ces éléments que ce qui doit guider la décision du juge est la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant. La garde de l’enfant est donc attribuée, non pas pour plaire ou déplaire à tel parent, mais pour assurer un cadre d’entretien et d’éducation à l’enfant, à défaut pour lui de vivre auprès de ses parents comme tout enfant le souhaite.
Au parent qui n’a pas la garde de l’enfant, il est accordé un droit de visite et d’hébergement. Voilà un autre droit dont l’exercice pose souvent d’énormes difficultés. Pour qu’il soit effectif, les deux parents doivent rester en contact soit par téléphone soit physiquement pour les allers et retours de l’enfant. Justement, rester en contact régulier avec son ex-conjoint n’est pas chose aisée surtout pour les parents se sont remis en couple chacun de son côté. De même, certains ex-conjoints ne peuvent se rencontrer sans que cela ne soit l’occasion de prise de bec, d’injures voire d’agressions physiques.
Heureusement le juge peut, dans sa décision, tenir compte des rapports difficiles ou « cordiaux » qui existent entre parents pour essayer de minimiser les difficultés. Ainsi, lorsqu’au moment de décider il constate qu’il n’y a pas une rupture de dialogue entre les parents et que ceux-ci peuvent s’accorder sur un minimum, il leur laisse la latitude d’organiser l’exercice de ces droits de visite et d’hébergement le plus largement possible. Cela est très profitable à l’enfant qui pourrait ainsi rendre visite à l’autre parent sans trop de contraintes.
Mais lorsque les parents ne sont pas à mesure de s’accorder sur le minimum (la rupture est totale) le juge est obligé d’établir un régime rigide d’exercice du droit de visite de d’hébergement (exemple : un droit de visite est accordé au père ou à la mère un week-end sur deux, ou la première moitié des congés et vacances). Cette rigidité peut être mal vécue par l’enfant qui se retrouve entre ses deux parents (qu’il aime tous) puisqu’aller rendre visite à l’un peut susciter chez l’autre énervement et colère, et l’enfant peut ainsi se sentir coupable et responsable des disputes entre ses parents.
Le plus difficile pour les parents dans une procédure de garde d’enfant est de rester objectif et de ne voir que l’intérêt de l’enfant. Cela peut se comprendre, chacun des parents ayant à cœur d’avoir l’enfant avec lui afin de pouvoir l’éduquer selon sa culture et ses valeurs. Mais il faut se garder à tout prix d’utiliser l’enfant pour « régler les comptes » à l’ex conjoint ou de le « monter » contre lui. Le droit de garde n’est pas un instrument de sanction du parent qui n’a pas cette garde. Il faut surtout garder à l’esprit que l’enfant appartient autant à l’un qu’à l’autre parent.
Attention, la procédure peut facilement virer au pénal.
Lorsqu’en définitive le juge a rendu sa décision de garde et d’aménagement des droits de visite et d’hébergement, il devient impératif pour chacun de respecter cette décision.
Si la garde vous a été attribuée, ce qui veut dire que l’enfant vit avec vous, il est impératif de respecter les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent. En refusant que l’enfant passe les week-ends et une partie des vacances et congés tel que cela est organisé dans la décision du juge, vous pourriez vous rendre coupable de l’infraction de refus délibéré d’exécuter une décision de justice. C’est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un (1) an d’emprisonnement.
Si la garde ne vous a pas été attribuée, admettez que l’enfant aille ou reste avec celui qui a la garde. Il n’est pas rare d’entendre dire : « il est irresponsable, mon enfant n’ira jamais chez lui ». Refuser ainsi de vous soumettre à la décision de justice peut être constitutif d’infraction. De même, attendre l’enfant à la sortie de l’école pour le prendre peut s’équivaloir à l’infraction d’enlèvement d’enfant qui est passible de sanction pénale pouvant aller jusqu’à dix (10) ans d’emprisonnement, sans préjudice bien entendu du paiement d’amende pouvant aller à cinq millions (5 000 000) francs cfa. Aussi, le parent qui refuse de payer une pension alimentaire peut être pénalement sanctionné.
Justement. La prochaine fois, nous parlerons plus amplement de la pension alimentaire.
Bonnes vacances à tous ! »
Dofini Noé DAKIO
Substitut du Procureur du Faso au TGI Ouaga1
