Le Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) a organisé, le 28 décembre 2021, à Ouagadougou, une conférence de presse. Objectif : présenter à l’opinion, sa lecture des dépenses fiscales (exonérations fiscales et douanières) et des incitations fiscales, cela en vue d’interpeller les autorités pour l’amélioration de la pertinence des dépenses fiscales.
Présenter le contenu du document de position de la société civile sur les dépenses fiscales de sorte à susciter des débats publics dans l’optique d’influencer les décisions de dépenses fiscales pour mieux prendre en compte les aspirations et les besoins des citoyens et citoyennes. Tel était tout le sens de la conférence de presse du CERA-FP, le 28 décembre dernier. Mais au fait, qu’est-ce qu’une dépense fiscale? « Les dépenses fiscales sont des recettes auxquelles l’Etat a renoncé par rapport aux activités de certains acteurs et qui doivent être normalement réutilisées par ces acteurs pour émerger ou consolider leurs activités », a expliqué d’entrée de jeu le secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio. Ainsi, du document, il ressort que chaque année, différents acteurs bénéficient des dépenses fiscales pour mener leurs activités. Mais de l’analyse du secrétaire exécutif du CERA-FP, les effets de ces dépenses fiscales « sont moindres ». « Nous avons constaté, en termes de motivation, que les dépenses fiscales sont accordées chaque année mais que les effets sont moindres; on n’arrive pas vraiment à les percevoir surtout en tant que citoyen. Parce que ce sont de grosses sommes qui sont accordées à ces acteurs, il est vrai que ce n’est pas de l’argent liquide mais il aurait pu rentrer dans les caisses de l’Etat pour permettre au gouvernement de réaliser des biens et services publics au profit de la population. Quand on regarde les montants accordés, on se rend compte qu’en 2016, ce sont 92 milliards de FCFA qui ont été accordés et on a chuté jusqu’à 68 milliards en 2018. Mais de 2018 à 2020, la courbe a connu une hausse, où on est passé de 68 à 110 milliards en 2020. Cela s’explique par la survenue de la Covid-19 au cours de laquelle le président du Faso a pris un certain nombre de mesures fiscales et sociales ayant consisté à faire des exonérations fiscales mais aussi à accorder des subventions pour amortir le choc dû à la pandémie.
Des dépenses fiscales accordées, mais occultées du champ de l’évaluation
Mais ce qui intrigue, c’est que le coût estimatif des mesures Covid en termes de pertes de recettes au niveau de l’Etat, était de 214 milliards de FCFA. Aujourd’hui, on s’est rendu compte que dans le rapport d’évaluation de l’Etat, on est à 110 milliards de FCFA y compris les mesures Covid. Du coup, on sent qu’il y a une grande partie des dépenses fiscales qui ont été accordées, mais qui ont été occultées du champ de l’évaluation. On aurait dû être autour de 200 milliards et même plus parce que les mesures Covid sont autour de 214 milliards », a expliqué le secrétaire exécutif du CERA-FP.
L’autre aspect abordé par le conférencier a été la question des principaux bénéficiaires des dépenses fiscales. Selon M. Doanio, en 2020, les principaux bénéficiaires ont été les entreprises (71,3 %), suivies des ménages (13,9 %) et des administrations publiques (8,1 %). Ces trois groupes de bénéficiaires absorbent plus de 93,3 % des dépenses fiscales, soit un montant de 102,86 milliards de francs CFA. Il ressort donc que les entreprises profitent plus des dépenses fiscales que les autres composantes. Or, quand on accorde des exonérations sur les produits de première nécessité, cela veut dire qu’on veut permettre aux populations d’avoir d’accès aux biens de consommation. « Mais si à un moment donné, les populations dans le besoin n’ont pas les revenus pour pouvoir acheter ces biens, cela veut dire que ce sont encore les plus riches qui profitent de ces dépenses fiscales accordées pour soutenir le pouvoir d’achat de ces populations.
Des recommandations formulées
Nous appelons ces derniers les passagers clandestins qu’il faut travailler à les élaguer, à faire la part des choses entre les plus riches et les plus démunis », a relevé le secrétaire exécutif selon qui, en 2020, 795 mesures fiscales dérogatoires ont été inventoriées mais seulement 709 mesures ont été évaluées, lesquelles ont concerné 11 impôts.
Au regard de ces réalités, le CERA-FP a formulé un certain nombre de recommandations tant à l’endroit de l’Etat que de la société civile. A l’endroit de l’Etat, il recommande de prévoir les dépenses fiscales par objectif dans le budget de l’Etat à soumettre à l’appréciation et à l’autorisation du Parlement, de faire une évaluation d’impact socioéconomique des mesures dérogatoires spécifiques accordées dans le cadre des crises (covid-19, contexte sécuritaire, PDI, crise alimentaire etc.) et de faire paraitre dans les rapports publics, l’efficacité en termes d’effets et d’impact socioéconomique de ces dépenses fiscales par nature, bénéficiaire et objectif. Le centre exhorte la société civile à faire un plaidoyer auprès des autorités gouvernementales pour l’institution d’une rencontre annuelle État-Société civile sur les dépenses fiscales et créer un débat sur les rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour mieux éclairer l’opinion publique.
Colette DRABO
