Est obligatoirement affiliée au régime d’assurance maladie universelle, en qualité d’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs salariés des secteurs public et privé.
La demande d’affiliation de l’employeur est établie sur le support fourni par l’organisme de gestion.
Après réception de la demande d’affiliation, l’organisme de gestion notifie à l’employeur le numéro d’affiliation qui lui a été attribué.
Tout changement dans la situation juridique ou d’adresse de l’employeur doit être déclaré à l’organisme de gestion dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la date de prise d’effet dudit changement.
L’immatriculation est l’opération administrative qui constate la qualité d’assuré social par l’attribution d’un numéro individuel d’identification.
Les personnes soumises à immatriculation sont les personnes physiques assujetties au régime d’assurance maladie universelle.
La demande d’immatriculation est faite sur le support fourni par l’organisme de gestion du régime d’assurance maladie universelle.
L’immatriculation des travailleurs des secteurs public et privé ainsi que celle des membres de leur famille à charge est faite à la demande de l’employeur.
L’employeur est tenu d’adresser à l’organisme de gestion une demande d’immatriculation pour chaque travailleur qu’il emploie.
La demande d’immatriculation se fait dans les huit (08) jours ouvrables qui suivent, soit la conclusion du premier contrat de travail avec le salarié au sens du code du travail, soit la date de prise de service pour les agents publics.
Pour les travailleurs déjà en activité, le délai pour l’immatriculation court à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
L’immatriculation des personnes physiques assujetties, autres que les travailleurs et les membres de leur famille à charge, est faite à leur demande.
Les personnes physiques assujetties visées sont responsables de l’immatriculation des membres de leur famille à charge.
Le délai d’immatriculation des personnes physiques assujetties autres que celles définies à l’article 6 court à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Les pièces constitutives du dossier d’affiliation et d’immatriculation sont définies par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de chaque organisme de gestion du régime d’assurance maladie universelle.
La demande d’immatriculation est établie sur tout support délivré par l’organisme de gestion qui le met à la disposition des assujettis.
Toute modification intervenue dans la situation de l’assuré ou des membres de sa famille à charge doit être déclarée aux organismes de gestion.
La déclaration est faite par l’assuré ou ses ayants-droit ou l’employeur selon les cas, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’effet de la modification, accompagnée des pièces justificatives y relatives.
Source : décret n°2023-132/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP portant fixation d’affiliation et d’immatriculation des assujettis du régime d’assurance maladie universelle, des personnes à leur charge ainsi que des indigents.
DCRP/MFPTPS
