Les députés de la 7e législature ont mis en place une commission d’enquête parlementaire sur les sociétés de téléphonie mobile, suite aux plaintes des usagers sur la qualité des services de ces dites sociétés. L’objectif pour la commission était d’investiguer sur les activités de la téléphonie mobile au Burkina Faso, faire un rapport et formuler des recommandations. Une semaine après la discussion en plénière, la commission livre sa version des faits au cours d’un point de presse animé ce 24 décembre 2020.
Investie de la mission d’investiguer sur la qualité des services offerts par les sociétés de téléphonie mobile, la commission, l’Autorité de régulation des communications et des Postes (ARCEP) ont unanimement reconnue que la qualité des services de téléphonie mobile est défectueuse et cela a été confirmé par les populations au cours des sorties de terrain par la CEP, selon son président Issaka Congo.
La commission devrait s’appesantir sur la qualité des services offerts par les sociétés de téléphonie mobile, le système de facturation des sociétés de téléphonie mobile, la couverture du territoire national par les réseaux des sociétés de téléphonie mobile, le respect, par lesdites sociétés de la réglementation fiscale, financière et comptable en vigueur. A l’en croire, plusieurs causes sont avancées tant par l’ARCEP que par les opérateurs pour justifier cette mauvaise qualité. Il s’agit principalement de l’opposition des populations à l’implantation des pylônes, des difficultés liées aux coupures récurrentes de la fibre optique, de la fraude sur le trafic international, de la situation sécuritaire dans certaines localités, de l’instabilité de la fourniture d’énergie, de la qualité des terminaux. Par ailleurs, la CEP a relevé l’inadéquation entre les investissements et l’évolution croissante du trafic des abonnés, de même que le non-respect des dispositions légales en matière de partage et d’exploitation des pylônes. Pour lui en outre, ces deux constats suscités sont le fait des opérateurs de téléphonie mobile.
Des propositions pour une amélioration de la qualité des services offerts par les sociétés de téléphonie mobile, la CEP a recommandé au gouvernement, d’orienter prioritairement les interventions du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques vers la réalisation des objectifs de desserte du territoire national en tenant compte de la nécessité de compenser les insuffisances de l’offre émanant des acteurs du secteur de la téléphonie mobile, de mettre également en place un système opérationnel de sécurisation des sites radioélectriques et surtout d’assurer la formation initiale et continue des éléments des forces de défense et de sécurité intervenant dans les zones à hauts défis sécuritaires à la maintenance des équipements.
Sur la qualité des services offerts par les sociétés de téléphonie mobile, Issaka Congo et ses camarades recommandent de prononcer des sanctions suffisamment dissuasives à l’encontre des auteurs de vols et de dégradation intentionnelle d’infrastructures de télécommunications, de mettre en place des outils de détection et de répression des auteurs de la fraude sur les réseaux de télécommunications, d’assurer le contrôle de la qualité et l’homologation des terminaux importés, d’organiser des campagnes de sensibilisation sur l’impact des terminaux contrefaits sur la santé des utilisateurs, sur l’économie du pays et sur la qualité de service des réseaux, de sensibiliser les populations sur la nécessité de l’implantation des sites radioélectriques au regard de leur impact sur la qualité des services de communications électroniques.
Aux sociétés de téléphonie mobile, la CEP à recommander un renforcement des investissements en équipements de pointe, mais surtout de promouvoir davantage le partage des infrastructures passives.
Par ailleurs, la CEP invite le gouvernement à poursuivre et à conduire à terme le projet d’adaptation des cadres législatif et réglementaire du numérique aux évolutions enregistrées dans le secteur, à procéder à une évaluation rigoureuse des performances de l’ARCEP dans l’optique d’entreprendre, le cas échéant, des réformes nécessaires visant l’exécution effective de toutes ses missions.
Des constats, la CEP La CEP a aussi relevé, la quasi absence de service après-vente du téléphone fixe, l’inadaptation des dispositions relatives aux numéros masqués au contexte sécuritaire actuel, des difficultés de respect de l’obligation d’identification des abonnés.
En conclusions, la Commission d’enquête parlementaire recommande au Gouvernement de, la relecture les dispositions du décret N°2018-1270 /PRES/PM/MDENP/MSECU du 31 décembre 2018 portant modalités d’identification des abonnés aux services de communications électroniques et des clients des cybercafés d’utiliser un identifiant unique biométrique par personne physique.
Didèdoua Franck ZINGUE
