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Equité du système fiscal burkinabè : les 7 recommandations du CERA-FP

Le Centre d’étude et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP), en partenariat avec l’ONG Oxfam Burkina, met en œuvre le projet dénommé « Renforcement des bonnes pratiques et des mobilisations citoyennes en faveur de politiques publiques adaptées à la réduction des inégalités au Sahel ». Dans ce cadre, le centre a produit un document de position visant à interpeler les autorités pour l’équité du système fiscal burkinabè. C’était au cours d’une conférence de presse organisée ce 24 février 2022, à Ouagadougou.

Le système fiscal burkinabè comporte d’énormes sources d’inégalité. Tel est le constat fait par le CERA-FP, à l’issue d’une étude réalisée dans le cadre du projet « Renforcement des bonnes pratiques et des mobilisations citoyennes en faveur de politiques publiques adaptées à la réduction des inégalités au Sahel ». Selon le secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio, ces injustices sont liées à la caractéristique du système. « Nous avons un système qui est purement déclaratif, ce qui suppose qu’on fait confiance au contribuable. Mais ce dernier peut jouer au plus malin en déclarant un revenu en deçà du revenu qui doit être imposé », a relevé M. Doanio.

L’autre caractéristique est que le système fiscal est cédulaire. « Ce qui veut dire qu’il y a plusieurs revenus qui sont imposés séparément. A chaque revenu correspond un impôt bien défini et bien déterminé donc imposé séparément », a affirmé le secrétaire exécutif selon qui, cela occasionne une multiplicité d’impôts et taxes assujettis à un seul contribuable. « Cela ne participe pas à asseoir la charge fiscale de façon stable. Dès que vous avez un revenu, en plus de ce que vous avez, ce revenu ait l’objet d’une imposition. Nous ne sommes pas dans un système où on a des impôts synthétiques qui visent à permettre d’imposer une et une seule fois le contribuable.  Ce qui fait que le contribuable a au moins une trentaine d’impôts et taxes à payer. Toute chose qui peut accroitre la charge fiscale. Aussi, on a un système qui a un fort caractère dérogatoire car accordant beaucoup d’avantages fiscaux », a souligné M. Doanio. Il en veut pour preuve le fait qu’en 2019, le pays a connu une perte budgétaire d’environ 76 milliards de FCFA avant de passer en 2020, à 110 milliards de FCFA.  Ce qui veut dire pour l’expert en finances publiques, que l’Etat perd énormément d’argent et 72% en moyenne de ces avantages fiscaux bénéficient aux entreprises qui, en principe, ont plus de moyens de s’acquitter de leurs obligations fiscales que les ménages qui ne bénéficient que de 13% des avantages. Et de mentionner, que cela renvoie à une injustice dans le système fiscal.

Toutefois, il fait remarquer que l’existence des taux progressifs au niveau de certains impôts tels que les impôts sur l’IUTS, l’Impôt sur les bénéfices non commerciaux et aussi l’Impôt sur les revenus fonciers (IRC), démontre qu’une certaine réflexion a été engagée sur l’équité du système, cela en vue de permettre de réduire la charge fiscale de certains contribuables en fonction de leurs capacités contributives. Ainsi, pour une équité du système fiscal, le CERA-FP a formulé sept recommandations qui consistent à trouver un équilibre entre les trois  rôles de l’impôt en revoyant la cohérence de nos politiques, d’utiliser le fichier des personnes indigentes pour l’octroi des avantages fiscaux dans le cadre de la protection sociale, d’exonérer les revenus des pauvres et vulnérables pour les premières tranches de 0 à 100.000 FCFA ou à la limite appliquer à des taux réduits de moitié (50%), s’assurer que les multinationales paient leur juste part d’impôt par le renforcement des politiques de lutte contre l’évasion fiscale, des dispositions législatives relatives aux prix de transfert et des sanctions contre les paradis fiscaux, instituer un impôt sur la fortune, définir des taux de TVA progressifs en fonction des biens consommés (biens de luxe et biens vitaux), rationnaliser les dépenses fiscales surtout pour les grandes entreprises, évaluer régulièrement l’impact socioéconomique des dépenses fiscales, mettre en place un système de contrôle des paiements effectifs des impôts sur les revenus fonciers et mettre rapidement sur pied le cadastre fiscal pour une fiscalisation plus juste et efficace de l’immobilier.

Colette DRABO

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