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AFFAIRE COUPURES DE SALAIRES DES MAGISTRATS:  le Conseil d’Etat donne raison à l’Etat à Gaoua

Ceci est une information de la Revue juridique du Faso : « Dans l’affaire opposant l’Etat burkinabè à des magistrats ayant été l’objet de retenues sur leurs salaires pour services non rendus, le gouvernement burkinabè aurait obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat, juge  d’appel et juge de cassation de l’ordre administratif. En effet, ayant été sommé par le Tribunal administratif de Gaoua à cesser les coupures de salaires des magistrats  par voie d’ordonnance sur référé, l’Etat burkinabè avait interjeté appel devant le Conseil d’Etat. Statuant sur cet appel de l’Etat le 17 juin 2020, le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu à référé mesures utiles. En conséquence, il a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Gaoua. Toutefois, il a déclaré  irrecevable l’appel interjeté par l’Etat contre l’ordonnance du juge administratif de Dori  pour forclusion, c’est-à-dire que l’appel n’a pas été effectué dans le délai de recours prévu à cet effet ».

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