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FRANCOIS COMPAORE : voici les conditions qui militent en faveur de son extradition, selon Me Prosper Farama

Pour Me Prosper Farama, plusieurs conditions sont remplies pour que François Compaoré soit extradé au Burkina. Il les détaille dans les lignes qui suivent.

« Le débat qu’on a avec les avocats de François Compaoré  est un débat de pur droit. Ils avancent des arguments selon lesquels il n’y aurait aucune chance, légalement, que leur client soit extradé au Burkina. Ce n’est pas notre avis, nous lisons les textes, mais c’est du droit.  Nous attendons de voir. Deux arguments  sont avancés parce que les autres, nous les connaissons tous. Nous disons que les conditions sont remplies pour son extradition. Parce que ce n’est pas un Français parce que que la loi française dit qu’on ne peut pas extrader un Français. Aussi, les infractions doivent avoir un caractère de réciprocité avec les infractions du pays d’origine, c’est-à-dire qu’on doit retrouver les mêmes infractions aussi bien en France qu’au Burkina. Notre code pénal est la pâle copie de celui français d’il y a 30 ans. Donc, cela, personne ne peut discuter que ces conditions sont remplies. L’élément majeur qu’on entend de la part de ses avocats est que François Compaoré a la nationalité ivoirienne et que même s’il devrait être éventuellement extradé, ce  sera en Côte d’Ivoire. Ce n’est pas vrai. Puisque pour nous, la question qui se pose est de savoir si François Compaoré est Burkinabè à ce jour. A notre connaissance, il n’a pas encore renoncé à la nationalité burkinabè. L’on nous a répondu que la Côte d’Ivoire n’admet pas la double nationalité donc, lorsqu’on prend la nationalité ivoirienne, on perd sa première nationalité.  Ce qui n’est pas juste et est faux en droit. Un pays ne peut pas décider de retirer une autre nationalité à un citoyen. Le Burkina n’a pas retiré la nationalité à François Compaoré qui n’a pas renoncé non plus à sa nationalité burkinabè. Cette question ne se pose pas en droit. L’autre question est celle de la peine de mort. On dit qu’au Burkina il y a la peine de mort, la France n’extrade pas vers les pays où elle est appliquée. Il faut savoir que cela n’est pas contenu dans les textes français.  C’est la jurisprudence qui l’a établie mais, en réalité, il y a des exceptions. La France elle-même a connu une exception. L’exception principale est de dire que la France n’extrade pas dans un pays où il y a la peine de mort mais si les autorités de ce pays donnent des assurances suffisantes que la peine de mort ne sera pas soit prononcée, soit exécutée, dans ce cas, on peut extrader la personne.

Au Burkina Faso, cela fait au minimum 30 ans qu’aucune peine de mort n’a été exécutée. Même celles prononcées il y a des dizaines d’années n’ont pas été exécutées. Donc, si ce sont les assurances conformément à cette jurisprudence qu’elle ne sera pas exécutée contre François Compaoré, la France l’a. Donc, on ne peut pas nous  opposer cet argument. Si on nous l’oppose,  nous dirons que c’est un alibi parce que dans la jurisprudence française, il y a eu des cas.

La question de l’extradition n’est pas purement juridique. Si quelqu’un dit que ce n’est que du droit, c’est faux. Quand on demande une extradition, on fait du lobbying, des pressions. Dans certains pays, le refus de l’extradition a entrainé des crises diplomatiques. Les pays champions en la matière sont la France et les Etats-unis. Les pays sont dans la logique où il faut dire qu’en fonction de la nature du crime, il est inadmissible qu’un pays qui se veut être des droits humains, refuse d’extrader quelqu’un pour qu’il aille répondre des crimes qu’on lui reproche. Ce serait inacceptable. Que font nos autorités dans ce sens ? On n’a pas l’impression que ça bouge. Il faut qu’on sente de la part de nos autorités qu’il y a un signal fort qui est donné à la France afin qu’elle sache que cette question tient à cœur aux Burkinabè qui  tiendront pour responsables les Français si François Compaoré ne venait pas à être extradé pour être jugé. On n’a pas dit pour être condamné. S’il n’a commis aucune forfaiture, il sera relaxé, acquitté. S’il est coupable, il sera condamné ».

Propos recueillis par CD

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