Les soixante-onze députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont adopté, par scrutin secret conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du Burkina Faso. Cet acte majeur de la vie institutionnelle nationale traduit la volonté affirmée des autorités de la Transition d’adapter la Loi fondamentale aux réalités actuelles de la gouvernance publique, de la décentralisation, de la régulation administrative et de la lutte contre la corruption.
Cette révision constitutionnelle s’inscrit dans une dynamique globale de refondation de l’État et répond à la vision actuelle du Gouvernement en matière de bonne gouvernance administration, d’efficacité de l’action publique et de primauté de l’intérêt général.
Elle fait suite à l’adoption récente du Code général des collectivités territoriales, rendant nécessaire une mise en cohérence de l’architecture constitutionnelle avec les nouvelles orientations législatives.
Au cœur de cette réforme figure la reconfiguration de l’article 101 de la Constitution, qui redéfinit avec davantage de clarté et de cohérence le domaine de la loi et celui des principes fondamentaux.
La nouvelle rédaction renforce la lisibilité des compétences du législateur, tout en réaffirmant le rôle structurant de la loi dans la définition des grandes orientations économiques, sociales, culturelles et administratives de l’État.
La révision introduit également, à travers les articles 143 et 144, une évolution significative de l’organisation territoriale. Le Titre XI de la Constitution, désormais intitulé « De l’organisation du territoire », consacre une clarification conceptuelle et juridique en distinguant, au sein de l’organisation territoriale, les collectivités territoriales et les circonscriptions administratives. Il consacre la création des collectivités territoriales par la loi et la suppression des circonscriptions administratives par décret, renforçant ainsi la cohérence de l’action administrative et le cadre juridique de la décentralisation.
Un autre changement majeur, prévu aux articles 160-3 et 160-4, concerne la régulation de la communication et la protection des données à caractère personnel. La Constitution institue désormais un organe unique chargé à la fois de la régulation de la communication au public et de la protection des données personnelles, à travers la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). Ce nouvel organe, dont les attributions seront précisées par décret, traduit la prise en compte des enjeux contemporains liés à la liberté de la presse, à la transformation numérique et à la protection de la vie privée.
La réforme consacre par ailleurs une nouvelle dénomination et un recentrage des missions de l’organe supérieur de contrôle et de lutte contre la corruption, désormais qualifié d’« organe de contrôle et de lutte contre la corruption ». Érigé en autorité administrative indépendante, doté d’une autonomie financière, il est affirmé comme l’organe suprême de contrôle administratif et de lutte contre ce fléau, ses modalités d’organisation devant être précisées par une loi organique.
À l’issue du vote, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution a été adopté par soixante-neuf (69) voix pour, une (01) voix contre et une (01) abstention.
A travers l’adoption de cette loi constitutionnelle, l’Assemblée législative de Transition pose les jalons d’un État plus lisible, plus efficace et mieux outillé pour relever les défis de gouvernance, de transparence et de développement au service du peuple burkinabè.
𝐃𝐂𝐑𝐏-𝐌𝐉
