Des juges d’instruction et des membres du parquet militaire font l’objet d’une plainte et de dénonciation auprès du Conseil de discipline de la Magistrature. Les plaignants sont des civils renvoyés devant la Chambre de Première Instance du Tribunal militaire de Ouagadougou. Cette plainte date de ce 3 septembre 2018.
« Monsieur le Président,
Nous, cosignataires de la présente plainte et dénonciation, adressée au Conseil de Discipline de la Magistrature, sommes au nombre des personnes, civiles de leur état, retenues comme accusés dans l’affaire dite du putsch du 16 Septembre 2015.
Notre requête se fonde sur les dispositions de l’article 33 de la Loi organique No 049-2015/CNT, du 25 Aout 2015, portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui stipulent :
« Le Conseil de Discipline peut également être saisi par … tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir la qualification de faute disciplinaire.
Les dénonciations ou plaintes sont adressées au Président du Conseil de Discipline… »
En vertu de quoi nous formulons une plainte et une dénonciation contre les juges d’instruction et les membres du Parquet du Tribunal Militaire de Ouagadougou, ainsi que tout autre magistrat ayant participé à l’introduction, dans la procédure susvisée, de procès-verbaux d’instruction manifestement falsifiés, aggravée par le refus du Ministère Public de communiquer ces pièces à la défense, après que cette falsification a été découverte. Cette dissimulation de pièces, entachées d’une irrégularité flagrante, qui viole ouvertement les droits et les intérêts de l’ensemble des accusés, a été couverte par le Président de la Chambre de Première Instance du Tribunal Militaire, Monsieur Seïdou Ouédraogo, lequel a choisi de minimiser cet incident, d’une part, en prenant acte de la décision du Parquet de retirer la partie falsifiée du procès-verbal en cause de l’interrogatoire en cours et, d’autre part, en offrant pour seul recours aux avocats de la défense de déposer une exception, qui sera examinée à la fin du procès. Ce qui conduit les accusés que nous sommes à nourrir des doutes et des craintes légitimes quant à l’authenticité et à la sincérité des pièces, dissimulées à la défense de façon délibérée, qui seront présentées devant le Tribunal par le Parquet, tout au long de cette procédure. De façon spécifique, notre requête concerne les magistrats désignés ci-après, impliqués dans la procédure, ainsi que tout autre membre du personnel judiciaire associé au traitement irrégulier des dossiers de l’instruction, qui fait l’objet de la présente dénonciation :
Juges d’Instruction :
-Monsieur François Yaméogo
-Monsieur Wend-Pouyré Frédéric Ouédraogo
-Monsieur Boussi-Windé Sébastien Rapademnaba
Parquet militaire :
-Monsieur Alioun Zanré
-Monsieur Mamadou Traoré
-Monsieur Sidi Becaye Sawadogo
La désignation de ces magistrats dans la présente dénonciation est faite à raison de leur rôle dans la procédure et ne vise en aucune manière à porter un jugement a priori sur leur responsabilité éventuelle, au plan disciplinaire. Ce qui relève de la seule compétence de votre Conseil. Nous nous bornons à rapporter des faits, qui pourront être élucidés par votre Conseil, en vue d’en tirer les conséquences que vous estimerez appropriées.
Exposé des faits :
Au cours de l’audience de la Chambre de Première Instance du Tribunal Militaire de Ouagadougou, du 28 Aout 2018, durant l’interrogatoire d’un accusé, le Sergent Badoun Lamoussa, le Parquet a lu à l’intéressé le texte d’une déposition qu’il aurait faite devant le Juge d’Instruction lors de sa comparution sur le fond. Le Parquet a relevé que les propos qu’il aurait tenus, en cette circonstance, différaient de la version des faits qu’il avait relatée lors de sa première comparution devant le Juge d’Instruction et qu’il confirmait durant son interrogatoire devant le Tribunal. L’accusé réaffirma qu’il n’avait pas fait la déclaration qui lui était prêtée par le Parquet, bien que celle-ci figurait étrangement dans le procès-verbal de son interrogatoire au fond devant le juge d’Instruction, revêtu indûment de sa signature, en plus de celle du magistrat instructeur. Après avoir consulté son dossier, l’avocat de M. Badoun, Me Stéphane Ouédraogo, manifesta sa surprise parce qu’il venait de découvrir que cette déclaration, contestée par son client, était absente du procès-verbal d’interrogatoire que lui-même avait reçu du Parquet. Vérification faite, séance tenante, par le Président de la Chambre, il s’avéra que ladite déclaration était contenue dans la version du procès-verbal dont disposaient à la fois le Parquet et le Président lui-même, tandis qu’elle n’existait pas dans celle que détenait l’avocat. En somme, tout prête à croire que le Parquet a fait usage, dans cette circonstance, d’un procès-verbal entaché de faux.
Devant cette situation pour le moins troublante, l’avocat demanda à prendre connaissance par lui-même et de visu du texte qui venait d’être lu par le Parquet, qui ne figurait pas à son dossier, afin de comprendre comment une telle anomalie pouvait exister et pour s’assurer qu’il n’y avait pas d’autres discordances entre le procès-verbal dont il disposait et celui que détenait le Ministère Public. Il fit valoir que cette demande raisonnable, dictée par le bon sens le plus élémentaire, était justifiée de surcroît par la nécessité de faire en sorte que toutes les parties au procès puissent disposer des mêmes pièces, dans la transparence, à l’abri de toute manipulation éventuelle, afin de les examiner et de les discuter de façon contradictoire.
Le Parquet opposa une fin de non-recevoir catégorique à cette demande, déclarant simplement qu’il retirait les questions qu’il avait posées à l’accusé sur le fondement de la déclaration apocryphe qui lui avait été prêtée, sans fournir davantage d’explication sur la disparité du contenu des procès-verbaux. Il ajouta qu’il se proposait d’écarter désormais des débats ce passage du procès-verbal qui, visiblement, ne reflétait nullement les déclarations de l’accusé. Ce que le Président de la Chambre accepta, en clôturant d’autorité les discussions sur cet incident, après avoir indiqué à l’avocat de l’accusé qu’il lui était loisible de formuler une exception à ce sujet, s’il le jugeait nécessaire. Etant donné que cette exception éventuelle ne serait examinée qu’à la fin du procès, la conséquence concrète et immédiate de la décision du Président était que la procédure devait suivre son cours, comme si la grave irrégularité qui venait d’être révélée -et aussitôt étouffée- ne méritait pas d’être élucidée pour la bonne marche de la suite de la procédure. Pour bien marquer sa détermination de clore définitivement l’incident, le Président refusa de donner la parole à tout avocat qui souhaitait intervenir à nouveau sur ce point, en dépit des tentatives multiples des conseils de la défense.
Observations des accusés civils soussignés
Cet incident est symptomatique des graves déviations que nous avons observées depuis le début de cette procédure, par rapport aux règles du « procès équitable » et aux garanties minimales qu’exige le respect des droits de la défense dans une Justice sérieuse, impartiale, soustraite des influences politiques.
Dans le cas d’espèce, il est manifeste qu’une pièce de l’instruction a été altérée, dans des conditions qui créent le soupçon que cette falsification résulte d’un acte volontaire et non d’une erreur matérielle. Les propos mensongers qui ont été introduits dans la déclaration de l’accusé Badoun Lamoussa, à son insu et en les couvrant de sa signature, constituent un manquement grave à la régularité de la procédure et à la déontologie de la profession de magistrat. Le refus arrogant du Parquet d’accepter un examen du document litigieux par la partie adverse est une violation outrancière des droits de la défense. En dépit du caractère scandaleux de ce manquement, le Parquet n’a pas jugé utile d’exprimer le moindre regret devant une irrégularité qui portait un préjudice évident aux intérêts d’un accusé, pas plus qu’il n’a cru bon d’adresser des excuses à l’intéressé. Ce mépris envers un justiciable à qui l’on a causé du tort, dans des conditions qui paraissent frauduleuses, est inadmissible. Lorsqu’un manquement de cette nature est commis devant un tribunal et dans une affaire aussi grave, la sagesse et l’honnêteté commandent que tous les moyens soient mis en œuvre pour apporter la lumière sur les tenants et aboutissants d’un tel incident, afin que la suite de la procédure puisse se dérouler dans un climat de confiance.
La décision du Président de la Chambre de minimiser la portée de cet incident, en le gommant de la procédure, comme s’il s’agissait d’une erreur insignifiante, est lourde de sens. Elle confirme la crainte que nous avons, depuis le début de ce procès, d’être soumis à une justice sectaire, arbitraire, assujettie à un dessein de vengeance politique, peu soucieuse du droit et de l’équité. Certes, dans la forme et dans le cérémonial pointilleux observé par le tribunal, cela ressemble à un procès. Mais dans la réalité, à travers les violations successives des règles et des principes qui gouvernent le procès équitable, on voit bien qu’il s’agit simplement d’une entreprise de règlement de comptes politiques.
Nous sommes citoyens burkinabè. A ce titre, nous n’avons aucune objection à être soumis aux lois de notre pays et à la Justice, pour répondre, le cas échéant, des actes délictueux qui pourraient nous être reprochés. Accusés dans ce procès, nous aurions aimé pouvoir dire que nous avons confiance dans la Justice de notre pays et que nous nous en remettons au discernement, à l’esprit d’équité et à la probité professionnelle de ses membres. Tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des tribulations peu orthodoxes que connait ce procès devant le Tribunal Militaire de Ouagadougou, depuis son ouverture. Ce que nous observons et ce que nous savons, c’est que nous sommes soumis à une procédure qui obéit au règne de l’arbitraire. Nous attendons l’épilogue de cette parodie judiciaire avec lucidité.
Outre les faits qui viennent d’être exposés, le sentiment de défiance qui nous anime, à l’égard de la procédure ouverte contre nous devant le Tribunal militaire est justifié par plusieurs considérations.
-D’abord, il est contraire à toutes les règles internationales qui régissent le « procès équitable » que des civils soient jugés par un tribunal militaire. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU l’a clairement réaffirmé, en ce qui concerne le Burkina Faso, après avoir examiné une requête concernant le Général Djibril Bassolé, dont il a considéré que sa mise en disponibilité de l’armée lui conférait le statut de civil, interdisant du même coup qu’il soit jugé par une juridiction militaire. Que dire alors des autres accusés civils qui n’ont jamais eu le statut de militaire. La manière dont ce procès est conduit montre bien qu’il y a effectivement des raisons sérieuses de suspecter l’indépendance, l’impartialité, l’équité et la régularité d’une justice administrée par un tribunal militaire à l’égard de personnes civiles, dans une affaire politique par essence.
-Ceux qui suivent ce procès se souviendront qu’au début de la procédure, il a fallu une décision de la Cour de Justice de la CEDEAO pour obtenir que les avocats étrangers, originaires des pays membres de cette communauté soient autorisés à défendre des inculpés dans ce dossier, alors même que la simple observation des conventions internationales en vigueur suffisait à régler cette question. Cette attitude du Tribunal Militaire violait en particulier le Règlement No 5 de l’UEMOA, qui autorise les avocats inscrits dans les barreaux des pays membres à exercer librement leur activité dans l’espace communautaire.
-On se rappelle également que la décision de la Chambre de Contrôle de l’Instruction du Tribunal Militaire, accordant une liberté provisoire au Général Djibril Bassolé a été transformée arbitrairement par le Gouvernement en résidence surveillée, montrant une immixtion flagrante du pouvoir exécutif dans l’application d’une décision prise par un organe judiciaire.
-A l’ouverture du procès, les avocats de la défense ont demandé en vain la récusation du Président de la Chambre, Monsieur Seidou Ouédraogo et du Juge Conseiller, Monsieur Emmanuel Komene, sur le fondement de dispositions légales incontestables. Concernant le Président, ils ont fait valoir qu’il ne pouvait pas siéger dans ce tribunal et encore moins le présider, étant donné qu’il avait déjà eu à connaître de ce dossier dans le cours de l’instruction. En effet, en tant que Président de Chambre à la Cour d’Appel, le magistrat Seidou Ouédraogo avait eu à prendre des décisions concernant le retrait et la nomination de magistrats au Parquet et dans les cabinets d’instruction du Tribunal Militaire, relativement à cette même affaire. Or la loi prévoit clairement que lorsqu’un magistrat a eu à connaître d’un dossier au stade de l’instruction, à quelque titre que ce soit, il ne peut pas siéger dans l’instance de jugement de la même affaire. Au surplus, concernant les deux magistrats, il est avéré qu’ils ont été nommés à leurs fonctions dans ce tribunal sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur René Bagoro, qui est lui-même partie civile au procès. Ce qui revient à admettre que dans cette affaire, deux juges ont été choisis par l’une des parties, créant un motif légitime de suspicion à leur égard. Là aussi, nous nous sommes vus opposer une fin de non-recevoir, assortie de manœuvres dilatoires et d’obstructions variées de la part des instances concernées par notre recours.
-Enfin, il est apparu dès le début du procès que, selon toute vraisemblance, nous ne serons pas autorisés à faire citer des témoins au titre de la défense. Tandis que le Parquet et les parties civiles bénéficieront de ce droit. C’est en tout cas ce qui ressort, au stade actuel de la procédure, de la décision prise par le Président de la Chambre.
-Cette liste des violations manifestes des droits de la défense n’est pas exhaustive.
Dans de telles conditions, en quoi ce procès est-il équitable ?
Le droit à un « procès équitable » n’est pas une norme internationale facultative. Il fait partie intégrante des droits de l’homme, en vertu de conventions internationales auxquelles le Burkina Faso a pleinement adhéré. Ce droit est consacré en particulier par l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ainsi que par l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Or il est évident que les pratiques abusives du Tribunal Militaire, mentionnées ci-dessus, violent outrageusement les règles et les principes du « procès équitable ».
En adressant la présente plainte et dénonciation au Conseil de Discipline de la Magistrature, nous avons voulu nous conformer à la loi, en usant de la voie de recours légale dont nous disposons pour faire sanctionner, le cas échéant, ce que nous considérons comme une faute disciplinaire probable, commise par des magistrats. Nous avons conscience que le Conseil de Discipline n’ayant pas été renouvelé depuis l’expiration du mandat de ces précédents membres, il y a un risque que notre requête ne puisse pas être examinée par cette instance dans un délai raisonnable. Nous n’avons pas d’autre choix, cependant, que d’exercer ce recours légal, dont le sort reste soumis à un aléa majeur : celui de l’inexistence effective, à ce jour, de l’organe qui est chargé de l’examiner. C’est là aussi une forme supplémentaire de déni de justice.
Parce qu’il s’agit d’un sujet grave, nous avons décidé, en outre, de prendre à témoin l’opinion publique nationale et internationale de cette situation, en rendant publique la présente correspondance. Nous en faisons ampliation au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Burkina, car nous considérons que les faits qui sont rapportés interpellent l’ensemble des membres de la profession d’avocat, en ce qu’ils mettent en péril l’exercice des droits de la défense dans notre pays et l’aspiration à une justice équitable pour tous. Dans le même esprit, une ampliation de ce courrier est adressée aux Barreaux des pays membres de l’UEMOA et de l’OHADA.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée ».
Ampliations :
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers de l’Ordre des Avocats des pays membres de l’UEMOA et de l’OHADA.
Ont signé :
Minata GUELWARE,
Léonce KONE,
Adama OUEDRAOGO, dit Damis,
Me Hermann YAMEOGO,
